pc a écrit :Source of the post Puisque j'en suis aux hypothèses, il y en a une qui permettrait de réconcilier les points de vue de ceux qui disent que Seydoux est propriétaire de Luchin et ceux qui disent que c'est le LOSC. Si Seydoux n'était propriétaire que du terrain? C'est possible ça?
J'imagine mal la construction du centre de remise en forme sur un terrain qui est propriété du LOSC et non des investisseurs.
Autre possibilité: la société qui construit a racheté les terrains au LOSC.
c'est possible.
Constructions sur un sol appartenant à un associé
Quand le foncier est mis en valeur en vertu d’une convention de mise à disposition des terres appartenant à un associé, l’article L 411-2 du statut du fermage exclut l’application du statut du fermage. Ici, le sort des constructions réalisées par la société sur un sol propriété de l’associé et mis à disposition de cette dernière est régi par les dispositions du code civil (article 555 du code civil).
Selon les dispositions de droit commun, l’associé propriétaire a le choix entre deux solutions :
conserver la propriété de la construction moyennant versement d’une indemnité à la société,
supprimer la construction au frais de la société et ce, sans indemnité pour cette dernière.
Dans de telles conditions, la situation de la société est très précaire. Pour y pallier, la société constructrice et l’associé propriétaire ont fort intérêt d’établir :
soit une convention prévoyant le sort des constructions en cas de rupture de la mise à disposition (clause d’autorisation ou non de construction de l’associé propriétaire – propriété ou non des constructions au constructeur – modalité de calcul de l’indemnité et son règlement).
soit d‘avoir recours au bail à construction (contrat régi par le code de la construction et de l’habitation). Le contrat, établi sous forme notarié d’une durée minimum de 18 ans et maximum de 99 ans, confère au constructeur le temps du bail un droit réel sur le terrain et un droit de propriété sur les constructions édifiées.
(La Lettre CERFRANCE BFC - juin 2014 - rédacteur : Pascal Vuillemin - responsable service juridique et fiscal)